1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services
proposées par ETS HOY BERTIN, notamment l’installation et la maintenance de systèmes de
chauffage, climatisation, pompes à chaleur, installations sanitaires, ainsi que les installations
électriques.
2. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont précisés lors de l’établissement du devis. Un acompte de 30 % du montant total est
demandé à la commande. Le solde est à régler à réception de la facture.
Modes de paiement acceptés :
• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite de 1 000 € conformément à la législation en vigueur)
3. Garantie
Nos installations sont couvertes par une garantie fabricant de 2 ans, couvrant les pièces défectueuses.
La main-d’œuvre n’est couverte que pendant la première année suivant l’installation. Passé ce délai,
la main-d’œuvre sera facturée selon le tarif en vigueur.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée au-delà de ces deux ans.
4. Service après-vente (SAV)
Pour toute demande de SAV, les clients peuvent contacter ETS HOY BERTIN par téléphone au 03 87 85
40 24 ou par e-mail à l’adresse : contact@sarlhoybertin.fr.
Les frais de déplacement varient entre 5 € et 15 €, selon la commune, et la main-d’œuvre est facturée
à 50 € HT de l’heure.
5. Facturation
Le minimum facturable comprend une heure de main-d’œuvre (50 € HT) et un déplacement de 5 €,
soit un total de 60,5 € TTC. Toute intervention commencée est facturée sur la base de ce montant
minimum, même si la durée effective de l’intervention est inférieure à une heure.
6. Retard de paiement
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour les frais de
recouvrement. De plus, des pénalités correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront
appliquées en cas de retard ou d’absence de paiement.
Ces frais sont dus dès le premier jour de retard de paiement, et ce sans demande ni relances
spécifiques.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, nos services d’installation ne
bénéficient pas du droit de rétractation, car ils relèvent de prestations de services personnalisées
réalisées à la demande spécifique du client.
8. Réserve de propriété
Les biens et matériels fournis dans le cadre des prestations d’installation et de maintenance restent la
propriété exclusive de ETS HOY BERTIN jusqu’au règlement complet de leur prix par le client. En cas
de non-paiement du solde à l’échéance, ETS HOY BERTIN se réserve le droit de récupérer les biens
livrés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9. Responsabilité
ETS HOY BERTIN s’engage à fournir des services conformes aux règles de l’art et est couverte par une
garantie décennale pour l’ensemble de ses installations.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des
installations par le client ou d’interventions effectuées par un tiers non agréé.
10. Litiges et Médiation
En cas de litige, ETS HOY BERTIN propose une solution amiable via une médiation avant tout recours
judiciaire.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le tribunal compétent est celui de Sarreguemines.
11. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, et tout autre contenu publié par ETS HOY BERTIN sont protégés par le droit de la
propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’accord
écrit préalable de l’entreprise.